Décret n°63-802 du 2 août 1963 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CHOLET, SAUMUR ET STRASBOURG
Décret n°63-802 du 2 août 1963 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CHOLET, SAUMUR ET STRASBOURG