Décret n°46-514 du 23 mars 1946 PROJETS DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DES COMMUNES DECLAREES SINISTREES : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, D'INSTRUCTION ET D'APPROBATION
Décret n°46-514 du 23 mars 1946 PROJETS DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DES COMMUNES DECLAREES SINISTREES : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, D'INSTRUCTION ET D'APPROBATION