Arrêté du 18 mars 1969 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 (PARAG. 1), DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1949 RELATIF A L'ALIENATION PAR LE SERVICE DES DOUANES DES OBJETS CONFISQUES OU ABANDONNES PAR TRANSACTION
Arrêté du 18 mars 1969 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 (PARAG. 1), DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1949 RELATIF A L'ALIENATION PAR LE SERVICE DES DOUANES DES OBJETS CONFISQUES OU ABANDONNES PAR TRANSACTION