Arrêté du 28 février 1969 CREATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES VICTIMES D'UN ACCIDENT AERIEN OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION
Arrêté du 28 février 1969 CREATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE POUR LES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES VICTIMES D'UN ACCIDENT AERIEN OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION