Décret n°58-191 du 24 février 1958 MODIFICATION DE L'ART. 24 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES : FIXATION DE LA COTISATION DUE PAR LES FONCTIONNAIRES RETRAITES
Décret n°58-191 du 24 février 1958 MODIFICATION DE L'ART. 24 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES : FIXATION DE LA COTISATION DUE PAR LES FONCTIONNAIRES RETRAITES