Décret n°58-1231 du 16 décembre 1958 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 58-974 DU 17 OCTOBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS (COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DES SERVICES DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE)
Décret n°58-1231 du 16 décembre 1958 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 58-974 DU 17 OCTOBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS (COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DES SERVICES DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE)