Décret n° 58-1201 du 10 décembre 1958 complétant le décret n° 56-268 du 17 mars 1956 modifié relatif à l'organisation, à la compétence et au fonctionnement de la justice militaire en Algérie en vue du rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du territoire
Décret n° 58-1201 du 10 décembre 1958 complétant le décret n° 56-268 du 17 mars 1956 modifié relatif à l'organisation, à la compétence et au fonctionnement de la justice militaire en Algérie en vue du rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du territoire