Codes, lois et règlements

Décret n°67-261 du 29 mars 1967 ABROGEANT LES ART. 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 452591 DU 02-11-1945 RELATIVE AU STATUT DES AVOUES

Décret n°67-261 du 29 mars 1967 ABROGEANT LES ART. 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE 452591 DU 02-11-1945 RELATIVE AU STATUT DES AVOUES