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Codes, lois et règlements

Décret n°67-227 du 17 mars 1967 MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE L'ART. 6 DU DECRET NO 6199 DU 27-01-1961 RELATIF A L'ADAPTATION AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET ABROGEANT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 6 DU DECRET NO 6199 DU 27-01-1961

Décret n°67-227 du 17 mars 1967 MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE L'ART. 6 DU DECRET NO 6199 DU 27-01-1961 RELATIF A L'ADAPTATION AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET ABROGEANT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 6 DU DECRET NO 6199 DU 27-01-1961