Décret n°67-1028 du 23 novembre 1967 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE,CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET
Décret n°67-1028 du 23 novembre 1967 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE,CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET