Codes, lois et règlements

Décret n°65-453 du 14 juin 1965 LES INSPECTEURS GENERAUX DES SERVICES DE LA SANTE PUBLIQUE EN ALGERIE, AGES DE CINQUANTE ANS AU MOINS ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962, POURRONT, SUR LEUR DEMANDE, BENEFICIER D'UN CONGE SPECIAL