Décret n°65-436 du 3 juin 1965 MODIFIANT LE DECRET 64-165 DU 24-02-1964 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 3 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Décret n°65-436 du 3 juin 1965 MODIFIANT LE DECRET 64-165 DU 24-02-1964 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE, DE L'ART. 3 DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI