Décret n°64-807 du 30 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 27 (AL. 1) DU DECRET 6292 DU 15 JANVIER 1962. (DUREE MOYENNE DES SERVICES ACQUISE POUR ACCEDER A UN ECHELON SUPERIEUR : REDUCTIONS ET MAJORATIONS)
Décret n°64-807 du 30 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 27 (AL. 1) DU DECRET 6292 DU 15 JANVIER 1962. (DUREE MOYENNE DES SERVICES ACQUISE POUR ACCEDER A UN ECHELON SUPERIEUR : REDUCTIONS ET MAJORATIONS)