Décret n°64-798 du 28 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ART. 14 (AL. 3) DU DECRET 62-132 DU 02 février 1962, (ECHELON DES CANDIDATS AUX EMPLOIS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE L'ETAT OU D'AGENT TITULAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION)
Décret n°64-798 du 28 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ART. 14 (AL. 3) DU DECRET 62-132 DU 02 février 1962, (ECHELON DES CANDIDATS AUX EMPLOIS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE L'ETAT OU D'AGENT TITULAIRE DANS UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION)