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Codes, lois et règlements
Décret n°64-779 du 23 juillet 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES VERIFICATEURS TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION
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Décret n°64-779 du 23 juillet 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES VERIFICATEURS TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION