Décret n°62-1429 du 26 novembre 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4,I,DEUXIEME ALINEA DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 PORTANT REFORME DU REGIME DESPENSIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT TITULAIRES DE LA LOI DU 21-03-1928
Décret n°62-1429 du 26 novembre 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4,I,DEUXIEME ALINEA DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 PORTANT REFORME DU REGIME DESPENSIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT TITULAIRES DE LA LOI DU 21-03-1928