Décret n°46-362 du 6 mars 1946 AUTORISANT LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DESIGNES AUPRES DES BANQUES A DELEGUER TOUT OU PARTIE DE LEURS POUVOIRS AUX MEMBRES DE CONTROLE DE CES BANQUES
Décret n°46-362 du 6 mars 1946 AUTORISANT LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DESIGNES AUPRES DES BANQUES A DELEGUER TOUT OU PARTIE DE LEURS POUVOIRS AUX MEMBRES DE CONTROLE DE CES BANQUES