Décret du 1 juillet 1939 ETENDANT DANS LES CAS PREVUS A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 11-07-1938 LES POUVOIRS ATTRIBUES AUX PREFETS PAR L'ART. 10 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Décret du 1 juillet 1939 ETENDANT DANS LES CAS PREVUS A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 11-07-1938 LES POUVOIRS ATTRIBUES AUX PREFETS PAR L'ART. 10 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE