Arrêté du 1 mars 1967 PORTANT AUTORISATION AUX PREFETS DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE DE DELEGUER CERTAINS DE LEURS POUVOIRS AUX PREFETS DELEGUES DANS LA REGION PARISIENNE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 64983 DU 18 SEPTEMBRE 1964
Arrêté du 1 mars 1967 PORTANT AUTORISATION AUX PREFETS DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE DE DELEGUER CERTAINS DE LEURS POUVOIRS AUX PREFETS DELEGUES DANS LA REGION PARISIENNE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 64983 DU 18 SEPTEMBRE 1964