Codes, lois et règlements

Décret n°58-1129 du 22 novembre 1958 AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE PREVU PAR LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949 DU PERSONNEL OUVRIER DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE EN FONCTION A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION

Décret n°58-1129 du 22 novembre 1958 AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE PREVU PAR LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949 DU PERSONNEL OUVRIER DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE EN FONCTION A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION