Décret n°67-148 du 24 février 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET CONCERNANT LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR CREES. (NOMINATION PAR LE GARDE DES SCEAUX SUR AVIS D'UNE COMMISSION. COMPOSITION DE LA COMMISSION)
Décret n°67-148 du 24 février 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET CONCERNANT LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR CREES. (NOMINATION PAR LE GARDE DES SCEAUX SUR AVIS D'UNE COMMISSION. COMPOSITION DE LA COMMISSION)