Décret n°67-221 du 9 mars 1967 MODIFICATION DE L'ART. 3 ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 58756 DU 20-08-1958 (FONCTIONS DE CAPITAINE OU DE PATRON, POUR LA NAVIGATION DE COMMERCE)
Décret n°67-221 du 9 mars 1967 MODIFICATION DE L'ART. 3 ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 58756 DU 20-08-1958 (FONCTIONS DE CAPITAINE OU DE PATRON, POUR LA NAVIGATION DE COMMERCE)