Codes, lois et règlements

Décret n°67-1242 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP CONCERNANT LA COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LA REGION PARISIENNE

Décret n°67-1242 du 22 décembre 1967 PORTANT RAP CONCERNANT LA COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LA REGION PARISIENNE