Décret n°67-1234 du 22 décembre 1967 DEROGEANT A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 452590 DU 02-11-1945, EN CE QUI CONCERNE LE RESSORT DES CHAMBRES DE NOTAIRES DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-1234 du 22 décembre 1967 DEROGEANT A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 452590 DU 02-11-1945, EN CE QUI CONCERNE LE RESSORT DES CHAMBRES DE NOTAIRES DE LA REGION PARISIENNE