Décret n°65-408 du 28 mai 1965 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1965, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°65-408 du 28 mai 1965 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1965, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX