Décret n°64-757 du 23 juillet 1964 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES TITRES DES EMPRUNTS EMIS PAR LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Décret n°64-757 du 23 juillet 1964 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES TITRES DES EMPRUNTS EMIS PAR LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL