Décret n°62-1299 du 6 novembre 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'ACTIVITE, EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE DU REGIME AGRICOLE DES NON-SALARIES, LES PERIODES ANTERIEURES AU 01-07-1952 AU COURS DESQUELLES LES PERSONNES VISEES AUX ART. 1ER ET 2 DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960 ONT EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE NON SALARIEE
Décret n°62-1299 du 6 novembre 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'ACTIVITE, EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE DU REGIME AGRICOLE DES NON-SALARIES, LES PERIODES ANTERIEURES AU 01-07-1952 AU COURS DESQUELLES LES PERSONNES VISEES AUX ART. 1ER ET 2 DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960 ONT EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE NON SALARIEE