Codes, lois et règlements

Décret-loi du 29 juillet 1939 REFORME DU CREDIT ARTISANAL. MODIFICATION DES ART. 3, 4, 5 ET 6 DE LA LOI DU 27 décembre 1923

Décret-loi du 29 juillet 1939 REFORME DU CREDIT ARTISANAL. MODIFICATION DES ART. 3, 4, 5 ET 6 DE LA LOI DU 27 décembre 1923