Décret n°45-739 du 8 avril 1945 MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET DU 17-08-1938 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE :
Décret n°45-739 du 8 avril 1945 MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET DU 17-08-1938 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE :