Décret n° 47-172 du 16 janvier 1947 concernant l’entrée en vigueur des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Décret n° 47-172 du 16 janvier 1947 concernant l’entrée en vigueur des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale