Arrêté du 6 décembre 1966 FIXANT,A COMPTER DU 01-07-1967,LES CAS DANS LESQUELS LES USINES DE PREPARATION, DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SONT PLACEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 631228 DU 11-12-1963
Arrêté du 6 décembre 1966 FIXANT,A COMPTER DU 01-07-1967,LES CAS DANS LESQUELS LES USINES DE PREPARATION, DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SONT PLACEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 631228 DU 11-12-1963