Décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967 relatif aux inscriptions de privilège ou d'hypothèque sur les immeubles, à la péremption, au renouvellement et aux mentions en marge de ces inscriptions ainsi qu'aux formules à utiliser pour la publicité des autres droits sur les immeubles et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967 relatif aux inscriptions de privilège ou d'hypothèque sur les immeubles, à la péremption, au renouvellement et aux mentions en marge de ces inscriptions ainsi qu'aux formules à utiliser pour la publicité des autres droits sur les immeubles et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière