Décret n°67-1228 du 22 décembre 1967 MODIFICATION DES ART. 6, 8 ET ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS AU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES DU REGIME SUSVISE ET ATTRIBUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME
Décret n°67-1228 du 22 décembre 1967 MODIFICATION DES ART. 6, 8 ET ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS AU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES DU REGIME SUSVISE ET ATTRIBUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME