Décret n°67-1227 du 22 décembre 1967 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE, LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET LES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES ET ORGANISANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR CETTE SOCIETE
Décret n°67-1227 du 22 décembre 1967 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE, LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET LES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES ET ORGANISANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR CETTE SOCIETE