Décret n°65-346 du 30 avril 1965 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES RESULTATS DE LA PREMIERE REVISION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°65-346 du 30 avril 1965 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES RESULTATS DE LA PREMIERE REVISION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS