Décret n°64-572 du 13 juin 1964 COMPLETE PAR UN ART. 5-BIS LE DECRET 53506 DU 21-05-1953 RELATIF A L'AFFECTATION DES EXCEDENTS DE GESTION EN CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°64-572 du 13 juin 1964 COMPLETE PAR UN ART. 5-BIS LE DECRET 53506 DU 21-05-1953 RELATIF A L'AFFECTATION DES EXCEDENTS DE GESTION EN CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES