Codes, lois et règlements

Décret n°60-115 du 8 février 1960 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 MODIFIE DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1935 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE