Décret n° 47-1858 du 9 septembre 1947 portant modification du décret n° 45-1494 du 30 juin 1945 relatif aux transactions, aux amendes et aux confiscations administratives en matière d’infractions à la législation économique.
Décret n° 47-1858 du 9 septembre 1947 portant modification du décret n° 45-1494 du 30 juin 1945 relatif aux transactions, aux amendes et aux confiscations administratives en matière d’infractions à la législation économique.