Décret n° 47-1845 du 17 septembre 1947 portant homologation de la décision n° 34 votée par l’assemblée financière de l’Algérie au cours de sa session extraordinaire de février 1947 et ayant pour objet d’étendre à l’Algérie les dispositions fiscales contenues dans la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et dans la loi n° 46-1672 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux.
Décret n° 47-1845 du 17 septembre 1947 portant homologation de la décision n° 34 votée par l’assemblée financière de l’Algérie au cours de sa session extraordinaire de février 1947 et ayant pour objet d’étendre à l’Algérie les dispositions fiscales contenues dans la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et dans la loi n° 46-1672 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux.