Décret n° 47-1838 du 11 septembre 1947 étendant à l’Algérie les dispositions du titre III de la loi du 25 avril 1946 relative à la nationalisation des assurances et à l’industrie des assurances en France
Décret n° 47-1838 du 11 septembre 1947 étendant à l’Algérie les dispositions du titre III de la loi du 25 avril 1946 relative à la nationalisation des assurances et à l’industrie des assurances en France