Décret n° 47-1740 du 5 septembre 1947 portant application de l'article 49 de l'ordonnance du 15 août 1945, instituant un impôt de solidarité nationale.
Décret n° 47-1740 du 5 septembre 1947 portant application de l'article 49 de l'ordonnance du 15 août 1945, instituant un impôt de solidarité nationale.