Décret n°65-267 du 5 avril 1965 FIXANT LA NATURE ET LA FORME DES JUSTIFICATIONS EXIGEES POUR L'OCTROI DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PREVUE A L'ART. 27, III DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1964
Décret n°65-267 du 5 avril 1965 FIXANT LA NATURE ET LA FORME DES JUSTIFICATIONS EXIGEES POUR L'OCTROI DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PREVUE A L'ART. 27, III DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1964