Décret n°62-721 du 30 juin 1962 PORTANT FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 601446 DU 28 décembre 1960 (TARIF DOUANIER COMMUN)
Décret n°62-721 du 30 juin 1962 PORTANT FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 601446 DU 28 décembre 1960 (TARIF DOUANIER COMMUN)