Décret n°62-1220 du 15 octobre 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE L'AEROPORT DE GENEVE-COINTRIN ET LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A FERNEY-VOLTAIRE ET A GENEVE-COINTRIN, SIGNEE LE 25 AVRIL 1956 ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL SIGNE LE 25 OCTOBRE 1961
Décret n°62-1220 du 15 octobre 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE L'AEROPORT DE GENEVE-COINTRIN ET LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A FERNEY-VOLTAIRE ET A GENEVE-COINTRIN, SIGNEE LE 25 AVRIL 1956 ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL SIGNE LE 25 OCTOBRE 1961