Décret n°62-1216 du 11 octobre 1962 RUR. RELATIF A L'OCTROI PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER CERTAINS FONDS INCULTES DE SUPERFICIE LIMITEE
Décret n°62-1216 du 11 octobre 1962 RUR. RELATIF A L'OCTROI PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER CERTAINS FONDS INCULTES DE SUPERFICIE LIMITEE