Décret n°62-1197 du 11 octobre 1962 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 5697 DU 21-01-1956 (COTISATION OBLIGATOIRE, FACULTATIVE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INFIRMIERS ET PEDICURES)
Décret n°62-1197 du 11 octobre 1962 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 5697 DU 21-01-1956 (COTISATION OBLIGATOIRE, FACULTATIVE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INFIRMIERS ET PEDICURES)