Codes, lois et règlements

Décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 instituant une majoration de reclassement en faveur des personnels de l’État au titre de la première tranche du reclassement de la fonction publique.

Décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 instituant une majoration de reclassement en faveur des personnels de l’État au titre de la première tranche du reclassement de la fonction publique.