Codes, lois et règlements

Décret n° 47-178 du 15 janvier 1947 modifiant le décret n° 46-739 du 15 avril 1946 fixant les modalités d'application aux services extérieurs de l'administration des postes, télégraphes, téléphones des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant du quitter leur emploi par suite d’événements de guerre

Décret n° 47-178 du 15 janvier 1947 modifiant le décret n° 46-739 du 15 avril 1946 fixant les modalités d'application aux services extérieurs de l'administration des postes, télégraphes, téléphones des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant du quitter leur emploi par suite d’événements de guerre