Décret n°45-1193 du 7 juin 1945 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI SOUS SON CONTROLE
Décret n°45-1193 du 7 juin 1945 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI SOUS SON CONTROLE