Décret n°62-32 du 16 janvier 1962 MODIFICATION DES QUATRE PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 février 1949 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ART. 1 DE L 21 MAI 1836)
Décret n°62-32 du 16 janvier 1962 MODIFICATION DES QUATRE PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 février 1949 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ART. 1 DE L 21 MAI 1836)